Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DSI.BZH (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des abonnements du service MyWebERP, accessible à l'adresse www.myweberp.fr.

L'accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de désaccord, le Client ne doit pas utiliser le service.

Article 2 – Identification de l'Éditeur

• Raison sociale : DSI.BZH
• Site web : www.dsi.bzh
• Service client : via le formulaire de contact sur www.myweberp.fr/contact/

Article 3 – Description des services

MyWebERP est un logiciel ERP en mode SaaS (Software as a Service) accessible via un navigateur internet. Il permet notamment la gestion des finances, du patrimoine, des contrats, des tiers, de la relation client (CRM), de la relation fournisseur (SRM), d'une GED et d'un système de support.

Les fonctionnalités accessibles varient selon la formule d'abonnement souscrite :

• Personnel : entité personnelle uniquement, 2 utilisateurs maximum, 500 Mo de stockage inclus.
• Professionnel : entité professionnelle, modules CRM, SRM et stocks inclus. Option facturation électronique via PA SuperPDP disponible (facturation à la demande).

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service. Les modifications substantielles sont communiquées par e-mail aux Clients abonnés avec un préavis d'un (1) mois minimum.

Article 4 – Conditions d'accès et création du compte

Pour accéder au service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service à partir du compte du Client est réputée effectuée par ce dernier.

L'accès en lecture seule est automatiquement appliqué lorsque l'abonnement est expiré ou suspendu.

Article 5 – Tarifs et facturation

5.1 Tarifs en vigueur

Les tarifs mensuels en vigueur à la date de souscription sont les suivants :

Option stockage supplémentaire : 4,90 € TTC / 500 Mo / mois.

Option facturation électronique (PA SuperPDP) — Professionnel uniquement : facturation à la demande, tarif SuperPDP majoré de 5 % pour la maintenance du connecteur API.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est communiquée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique à la date anniversaire de souscription. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une (1) relance par e-mail.

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client sur ses propres serveurs.

5.3 Facturation

Une facture est émise chaque mois et mise à disposition du Client dans son espace abonné. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à l'Éditeur dans un délai de trente (30) jours suivant son émission.

Article 6 – Durée, reconduction et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de souscription, avec reconduction mensuelle automatique.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou par demande écrite adressée à l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période entamée.

6.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (notamment fraude, utilisation abusive ou non-paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours calendaires.

Article 7 – Disponibilité du service (SLA)

L'Éditeur s'engage à maintenir le service disponible 99 % du temps, mesuré sur un mois civil, hors opérations de maintenance planifiées. Les opérations de maintenance sont communiquées par e-mail et/ou via le site au minimum quarante-huit (48) heures à l'avance lorsqu'elles impliquent une interruption de service.

En cas d'indisponibilité non planifiée dépassant 1 % du temps mensuel, le Client peut bénéficier d'un avoir prorata sur sa prochaine facture, sur demande motivée adressée à l'Éditeur dans les quinze (15) jours suivant l'incident.

Article 8 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur.
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés.
• Ne pas tenter d'accéder à des données appartenant à d'autres entités.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Maintenir à jour les informations de son profil et de paiement.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service MyWebERP (logiciel, base de données, interface, documentation, marques, logos) sont la propriété exclusive de DSI.BZH ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement. Tout autre droit est expressément réservé.

Les données saisies par le Client dans le service restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

DSI.BZH traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• La fourniture et la gestion du service MyWebERP ;
• La facturation et le suivi des abonnements ;
• La communication d'informations relatives au service.

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant l'Éditeur via le formulaire de contact du site.

Article 11 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs subis par le Client du fait du service, dans la limite des sommes versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de sa part.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données importantes. L'Éditeur conseille vivement de procéder à des exports réguliers de ses données critiques.

Article 12 – Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, acte terroriste, panne d'infrastructure nationale, etc.).

Article 13 – Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) peut recourir à un médiateur de la consommation pour tout litige n'ayant pas pu être résolu à l'amiable.